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Que dit la loi à propos du congé pour enfant malade ?   

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(@jc_heriche)
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22/12/2017 8:26  
Que dit la loi à propos du congé pour enfant malade ? 
 
1/ Pour le savoir, se rendre à l'Article L1225-61 du code du travail
 
2/ "Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident. Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur."
"La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans."
 
3/ C'est donc un droit justifié par un certificat médical. Droit de s'absenter 1, 2, 3 jours si son enfant est souffrant. Mais la loi n'impose aucun rémunération. On ne perd pas un jour de congé mais on peut aussi ne pas être payé. 
 
4/ Beaucoup de salarié.e.s préfèrent donc poser un CP ou une RTT qui permet de conserver son salaire entier.
 
6/ Dans certaines conventions collectives ou accord d'entreprise, ce droit bénéficie de conditions "plus favorables" en prévoyant de rémunérer le congés de 3 jours, et/ou en le prolongeant.
 
 
 

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